Glossaire juridique marocain

Les 57 termes du droit marocain qui reviennent le plus souvent dans les dossiers d'entreprise, d'immobilier et de contentieux, définis en une ou deux phrases.

Acte authentique

Écrit dressé par un officier public habilité — notaire, huissier de justice, autorité administrative — dans les formes légales. Il fait foi de son contenu et de sa date jusqu'à inscription en faux.

Acte sous seing privé

Écrit rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d'un officier public. Sa force probante est moindre que celle d'un acte authentique, sauf reconnaissance ou légalisation.

Appel

Voie de recours ordinaire permettant de soumettre à nouveau une décision de première instance à la cour d'appel, en fait comme en droit.

Arbitrage

Mode de résolution d'un litige par un ou plusieurs arbitres désignés par les parties, qui rendent une sentence ayant l'autorité d'un jugement. Il suppose une clause compromissoire ou un compromis d'arbitrage.

Assignation

Acte d'huissier de justice par lequel une personne est citée devant une juridiction. Elle expose les demandes et les moyens du demandeur et fixe le point de départ de l'instance.

Bail commercial

Contrat de location d'un immeuble ou d'un local affecté à une activité commerciale, industrielle ou artisanale, régi au Maroc par la loi 67-12.

Bail emphytéotique

Bail de longue durée conférant au preneur un droit réel sur l'immeuble, notamment la possibilité de l'améliorer ou de le construire, moyennant une redevance.

Barreau

Ordre professionnel regroupant les avocats d'un ressort judiciaire. L'inscription au barreau est une condition d'exercice de la profession.

Cautionnement

Engagement par lequel une personne se porte garante de l'exécution d'une obligation souscrite par une autre, envers le créancier.

Cession de créance

Transfert d'une créance d'un créancier à un autre. Elle s'opère par écrit et doit en principe être notifiée au débiteur pour lui être opposable.

Cession de parts sociales

Transfert de tout ou partie des parts d'une société à responsabilité limitée. Elle est soumise à l'agrément des associés, sauf clause contraire des statuts.

Clause compromissoire

Clause par laquelle les parties d'un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître de ce contrat.

Code des obligations et des contrats

Texte fondamental du droit privé marocain, issu du dahir du 12 août 1913, qui régit la formation, l'exécution et l'extinction des obligations et des contrats.

Commissaire aux comptes

Professionnel chargé de certifier les comptes d'une société et d'informer les associés de la régularité des comptes annuels. Sa désignation est obligatoire dans les sociétés anonymes.

Compromis de vente

Contrat par lequel vendeur et acquéreur arrêtent les conditions d'une vente immobilière avant la réitération de l'acte définitif.

Conservation foncière

Administration chargée de l'immatriculation des immeubles et de la publicité des droits réels. Elle délivre les titres fonciers et les certificats de propriété.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail dont le terme est fixé à l'avance. Son recours est limité à des cas prévus par le Code du travail, pour une durée encadrée.

Contrat à durée indéterminée

Forme de droit commun du contrat de travail, sans terme fixé. Sa rupture est soumise à une procédure et à une justification.

Contrat de travail

Contrat par lequel une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'un employeur, moyennant rémunération.

Copropriété

Situation d'un immeuble bâti divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, avec des parties communes, régie au Maroc par la loi 18-00.

Cour de cassation

Juridiction suprême qui contrôle l'application du droit par les juridictions du fond, sans réexaminer les faits. Son pourvoi n'est pas un troisième degré de jugement.

Date certaine

Caractère juridique d'un acte dont la date ne peut plus être contestée — par exemple enregistrement, décès d'un signataire ou légalisation.

Débouté

Se dit d'une partie dont les demandes sont rejetées par la juridiction. Le débouté peut l'être sur le fond ou sur la forme.

Dommages-intérêts

Somme d'argent allouée à une personne pour réparer le préjudice subi du fait d'un manquement contractuel ou d'un acte dommageable.

Droit de préemption

Faculté reconnue à une personne d'acquérir en priorité un bien, lorsque le propriétaire envisage de le vendre, à des conditions définies par le texte ou le contrat.

Exécution provisoire

Possibilité pour une décision de justice d'être exécutée immédiatement, nonobstant l'exercice d'une voie de recours.

Exequatur

Procédure visant à rendre exécutoire au Maroc une décision rendue par une juridiction étrangère ou une sentence arbitrale.

Faute grave

Manquement d'une importance telle qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Sa qualification est appréciée strictement par le juge.

Fonds de commerce

Ensemble des éléments mobiliers affectés à l'exploitation d'une activité commerciale — clientèle, enseigne, droit au bail, matériel — à l'exclusion de l'immeuble.

Fusion

Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour n'en former qu'une seule.

Gérant

Mandataire social chargé de la gestion courante d'une société à responsabilité limitée, désigné par les associés et représentant la société à l'égard des tiers.

Hypothèque

Sûreté réelle grevant un immeuble pour garantir le paiement d'une dette, sans dessaisissement du propriétaire. Elle est publiée à la Conservation foncière.

Immatriculation foncière

Procédure conférant à un immeuble un titre foncier définitif et inattaquable, qui garantit la propriété et la publicité des droits réels.

Injonction de payer

Procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire pour une créance certaine, sans procès contradictoire complet, sauf opposition du débiteur.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juridictions qui, sans être une source formelle du droit, orientent l'interprétation des textes.

Litige

Désaccord entre deux ou plusieurs parties portant sur l'existence, l'étendue ou l'exécution d'un droit, susceptible d'être soumis à un juge ou à un arbitre.

Mise en demeure

Acte par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation. Elle peut faire courir les intérêts, l'indemnité d'inexécution ou constituer un préalable obligatoire.

Mise en état

Phase de la procédure civile durant laquelle les parties échangent conclusions et pièces, sous contrôle du juge, avant l'audience de plaidoirie.

Nantissement

Sûreté réelle constituée sur un bien meuble incorporel — fonds de commerce, parts sociales, matériel — pour garantir une dette.

Nullité

Sanction d'un acte irrégulier. Elle est absolue lorsque la règle violée protège l'intérêt général, relative lorsqu'elle protège un intérêt privé.

Opposition

Voie de recours permettant au défendeur défaillant de faire rétracter une décision rendue par défaut à son encontre.

Pacte d'associés

Convention, distincte des statuts, par laquelle les associés organisent leurs relations — gouvernance, préemption, sortie conjointe, non-concurrence. Elle n'est pas, en principe, opposable aux tiers.

Préavis

Délai de prévenance à respecter avant la rupture d'un contrat. En droit du travail, il est fixé selon l'ancienneté et le statut du salarié.

Prénotation

Inscription provisoire au titre foncier, en vue de faire reconnaître un droit en cours de formation ou de confirmation.

Prescription

Extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement d'un certain temps. Sa durée varie selon la nature du droit et ne cesse pas d'être opposable au juge.

Procès-verbal

Écrit constatant un fait ou une décision. En société, il matérialise les délibérations d'une assemblée et rend les décisions opposables.

Promesse synallagmatique de vente

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure une vente à conditions arrêtées. Elle vaut vente lorsque les éléments essentiels sont fixés.

Registre de commerce

Registre public sur lequel doivent s'immatriculer les commerçants et les sociétés commerciales. L'immatriculation confère la personnalité morale à la société.

Servitude

Charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant, limitant l'usage de l'immeuble — passage, vue, écoulement des eaux.

Société à responsabilité limitée

Société commerciale régie par la loi 5-96, dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Société anonyme

Société par actions régie par la loi 17-95, dotée d'une gouvernance formalisée et soumise à la certification de ses comptes par un commissaire aux comptes.

Titre exécutoire

Acte reconnu par la loi comme permettant une exécution forcée sans jugement préalable — décision de justice définitive, acte notarié, sentence arbitrale revêtue d'exequatur.

Titre foncier

Document administratif délivré par la Conservation foncière, qui établit la propriété d'un immeuble de manière définitive et purgée des droits antérieurs non inscrits.

Transaction

Contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation ou préviennent une contestation à venir, moyennant des concessions réciproques.

Usufruit

Droit réel conférant à son titulaire l'usage et les fruits d'un bien dont un autre détient la nue-propriété, pour une durée limitée.

Vente en l'état futur d'achèvement

Contrat par lequel l'acquéreur paie au fur et à mesure de l'avancement des travaux, l'achèvement étant garanti. Régie au Maroc par la loi 44-00.

Vice caché

Défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis.

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